La décision de ce juge fédéral porte un coup dur aux droits à la vie privée des utilisateurs de cryptos

jeu 01 Avr 2021 ▪ 9h55 ▪ 4 min de lecture - par Luc Jose Adjinacou

Alors que la protection des données privées constitue l’une des principales caractéristiques qui attirent les utilisateurs des cryptomonnaies, celle-ci serait désormais en grand danger. Une décision prise par un juge fédéral aux États-Unis vient d’autoriser l’Internal Revenue Service (IRS) à récupérer auprès des exchanges les dossiers financiers retraçant les transactions effectuées par leur client. Retour sur les faits.

L’IRS part à la chasse des investisseurs de l’espace cryptographique

En 2019, l’IRS interpella tous les investisseurs de la cryptosphère quant à leurs obligations fiscales concernant les actifs qu’ils détenaient. Sous un ton menaçant à peine voilé, l’instance les avertissait qu’ils seraient soumis à des poursuites civiles et pénales en cas de mauvaises déclarations des biens. C’est d’ailleurs ce qui pourrait se produire avec le dénommé James Harper qui s’estime victime d’une violation de ses droits de la part de l’IRS. Détenteur d’un compte chez Coinbase en 2013, M. Harper s’en servait pour recevoir des dépôts en bitcoins comme revenu pour des travaux de consultation.

Il affirme aujourd’hui avoir déclaré les transactions cryptographiques sous les gains en capital dans ses déclarations de revenus jusqu’en 2016. Il liquida cette année-là tous ses avoirs en les transférant de l’exchange vers Abra et Uphold. D’après les termes du contrat le liant à Coinbase, ce dernier se devait de « protéger ses données personnelles contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération et la destruction ». Surpris de recevoir la lettre d’avertissement de l’IRS, M. Harper en a déduit que cette dernière avait donc obtenu ses informations personnelles auprès de l’exchange. Estimant ses droits du quatrième et du cinquième amendement violés, il intenta en juillet 2020 un procès contre l’IRS.

Demande rejetée en raison de la loi anti-injonction

Malheureusement pour M. Harper, le juge Joseph DiClerico du district du New Hampshire en charge de l’affaire rejeta sa motion estimant que l’IRS était en mesure de se procurer de tels documents. Il ajouta que l’agence n’avait aucune obligation d’honorer les demandes de purge des enregistrements de transactions de cryptomonnaies conclues auprès des exchanges. Le juge DiClerico justifia sa prise de décision comme une application de loi anti-injonction qui s’applique aux impôts fédéraux.

Celle-ci empêche les tribunaux fédéraux d’exercer leur compétence dans certains cas pour entraver l’évaluation ou la perception de tout impôt. « L’effet de la mesure déclaratoire et injonctive demandée par Harper serait d’empêcher l’IRS d’évaluer les impôts de Harper ou d’autres personnes en utilisant les informations qu’il a obtenues par le biais du processus de tierce partie John Doe. Par conséquent, son procès, dans la mesure où il demande une injonction et un redressement déclaratoire, est empêché par la loi anti-injonction », a déclaré le juge DiClerico.

Cette mesure vient fragiliser davantage la protection des données personnelles des utilisateurs en cas d’assignation ou de demande d’information provenant des agences gouvernementales. Il semblerait donc que les exchanges ne puissent honorer les engagements pris vis-à-vis de leur client dans les cas d’espèces.

DISCLAIMER

Les propos et opinions exprimés dans cet article n'engagent que leur auteur, et ne doivent pas être considérés comme des conseils en investissement. Effectuez vos propres recherches avant toute décision d'investissement.