A
A

Réforme des plus-values sur cryptomonnaies (loi de finances pour 2022)

lun 07 Fév 2022 ▪ 9h30 ▪ 6 min de lecture - par Yan Flauder

La loi de finances pour 2022 a été définitivement adoptée et a modifié la fiscalité des plus-values sur cryptomonnaies.

Cryptocurrency, Business, bitcoin coin and Trading concept

Si les attentes, pour ne pas dire les espoirs étaient grands s’agissant de la fiscalité des cryptomonnaies, le législateur a préféré adopter la politique des (trop) petits pas.

Cela étant, le législateur a prévu deux nouvelles mesures relatives à l’imposition des gains d’actifs numériques détaillées ci-dessous.

Plus-values de cession réalisées à titre occasionnel

Actuellement, les plus-values occasionnelles de cession de cryptomonnaies réalisées par un particulier sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Remarque : lorsque le montant total des cessions de cryptomonnaie est inférieur à 305 €, la plus-value n’est pas imposable.

La loi de finances pour 2022 prévoit la possibilité, par une option globale et irrévocable, de soumettre la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Concrètement, le contribuable célibataire qui disposera d’un revenu imposable inférieur à 26.070 € (en incluant les plus-values de cryptomonnaies) aura tout intérêt à opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la mesure où son taux effectif d’imposition à l’impôt sur le revenu sera nécessairement inférieur à 11 % (et donc au taux de 12,8 % de l’impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique).

Plus-values de cession réalisées à titre quasi-professionnel

Actuellement, les plus-values résultant de l’exercice habituel d’une activité d’achat en vue de la revente de cryptomonnaies sont soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

En pratique, cela peut aboutir dans certaines situations à une fiscalité excédant 65 % du montant de la plus-value.

L’administration précise que les critères d’exercice habituel ou occasionnel de l’activité résultent de l’examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d’achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d’achat et de revente, le nombre d’actifs numériques vendus, les conditions de leur acquisition, etc.).

Ainsi, les contribuables qui effectuent de nombreuses opérations d’achat et de revente de cryptomonnaies et réalisent des plus-values importantes sont susceptibles d’être qualifiés de professionnels.

Inutile de préciser que ces critères ne sont absolument pas adaptés aux cryptomonnaies et laissent une place très importante à l’administration fiscale pour apprécier le critère d’habitude et donc pour opérer des redressements fiscaux.

La loi de finances pour 2022 tente d’apporter un éclaircissement à cette situation.

Elle prévoit que les plus-values de cession de cryptomonnaies réalisées à compter du 1er janvier 2023 seront soumises au régime des bénéfices non commerciaux lorsque ces opérations sont réalisées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations.

A priori, cette nouvelle définition est également peu explicite. Les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2022 indiquent que cette nouvelle définition « pourrait par exemple concerner des contribuables bénéficiant de frais de transaction préférentiels en contrepartie d’un engagement à échanger un certain volume d’actifs numériques par mois, ou encore qui recourent à des outils professionnels ou à des pratiques de trading complexes ».

En attendant les précisions de l’administration fiscale, il est possible d’effectuer un parallèle avec la jurisprudence et la doctrine administrative applicables actuellement s’agissant de la fiscalité des opérations de bourse.

S’agissant des opérations de bourse, les critères essentiels à retenir sont la détention, la maîtrise et l’usage d’informations et de techniques d’intervention spécialisés au profit d’opérations nombreuses et sophistiquées.

Ici aussi, les critères semblent peu adaptés à la sphère des cryptomonnaies mais on retiendra que l’administration fiscale, dans ses commentaires sur le caractère habituel des opérations de bourse, retient que l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux est exceptionnelle.

Elle rajoute que « l’utilisation même fréquente de l’outil informatique du réseau internet et du courtage en ligne pour gérer son portefeuille, qui permet le cas échéant d’accélérer la vitesse de rotation d’un portefeuille et de faciliter les transactions boursières, ne constitue pas, par elle-même, un critère suffisant pour qualifier fiscalement les produits retirés des opérations comme relevant des bénéfices non commerciaux ».

Cette modification semble donc un peu plus rassurante que la position actuelle mais elle ne s’appliquera qu’aux gains de cession réalisés à compter du 1er janvier 2023.

Une telle entrée en vigueur différée est justifiée, dans les travaux préparatoires, pour permettre « au pouvoir règlementaire de définir les conditions dans lesquelles des opérations sur actifs numériques sont analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne s’y livrant à titre professionnel ».

Les commentaires de l’administration sur ces nouvelles dispositions sont attendus courant 2022. Dans l’attente, il existe donc toujours une incertitude pour les cessions réalisées en 2022.

Recevez un condensé de l’actualité dans le monde des cryptomonnaies en vous abonnant à notre nouveau service de newsletter quotidienne et hebdomadaire pour ne rien manquer de l’essentiel Cointribune !

A
A
Yan Flauder avatar
Yan Flauder
DISCLAIMER

Les propos et opinions exprimés dans cet article n'engagent que leur auteur, et ne doivent pas être considérés comme des conseils en investissement. Effectuez vos propres recherches avant toute décision d'investissement.

Ne manquez aucune actu et abonnez-vous à Cointribune sur Google Actualités !