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Règlement européen « MiCA » sur les cryptoactifs : Où en est-on ?

mer 16 Mar 2022 ▪ 17h30 ▪ 15 min de lecture - par Thibault Verbiest

La proposition de règlement de l’Union européenne sur les marchés de cryptoactifs (Markets in Crypto Assets ou MiCA) (ci-après le « Règlement ») a été soumise au vote de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement de l’Union européenne (ECON) le 14 mars 2022. Finalement, la proposition d’amendement qui visait à interdire ou restreindre les cryptoactifs reposant sur la preuve de travail (« proof-of-work »), ce qui aurait de fait abouti à une interdiction de Bitcoin (BTC), a été rejetée.

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Règlement européen « MiCA » : introduction

La question de savoir comment seront appréciés les cryptoactifs d’un point de vue de la règlementation écologique demeure toutefois, le membre du Parlement Stefan Berger en charge du texte ayant indiqué que les cryptoactifs seront inclus, comme tous les autres produits financiers, dans le domaine de la taxonomie de l’Union (le processus de classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement), sans préciser le traitement de ces actifs au vu de cette taxonomie. 

La proposition de Règlement fait partie du train de mesures sur la finance numérique qui prévoit également une proposition de régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) intéressante pour le secteur des « security tokens », adoptée par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement en janvier dernier et qui devrait entrer en vigueur d’ici à la fin de 2022. 

La Commission de l’Union européenne a examiné plusieurs options pour règlementer le secteur des cryptoactifs. Elle a finalement choisi l’option consistant en une harmonisation complète au sein de l’Union européenne des règles applicables aux émetteurs et des prestataires de services sur cryptoactifs, avec passeport européen, au détriment de l’option consistant en un régime d’adhésion volontaire (« opt-in ») pour obtenir le passeport européen avec application de régimes nationaux. Concernant les « stablecoins », la Commission a privilégié un régime législatif sur mesure combiné à une règlementation dans le cadre de la directive sur la monnaie électronique.  

Faisons le point sur les principales dispositions du Règlement MiCA qui, après le trilogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission suivant le vote du 14 mars, devrait lui aussi entrer en vigueur avant la fin de l’année et qui poursuit quatre objectifs : la sécurité juridique, le soutien à l’innovation, la protection des consommateurs et des investisseurs et l’intégrité des marchés, ainsi que la stabilité financière. 

Outre la détermination des autorités compétentes et de leurs pouvoirs de sanctions administratifs, ainsi que des règles anti-abus de marché, les principales dispositions du Règlement ont trait à l’objet et au champ d’application du Règlement (I), aux règles applicables à l’émission des cryptoactifs utilitaires (II), des cryptoactifs se référant à des actifs (III) et des cryptoactifs de monnaie électronique (IV), ainsi que les règles applicables aux prestataires de services sur cryptoactifs (V).

Objet et champ d’application du Règlement

Le Règlement a pour objet d’établir des règles concernant : 

  • les exigences de transparence et d’information pour l’émission et l’admission à la négociation des cryptoactifs, 
  • l’agrément et la surveillance des prestataires de services sur cryptoactifs, des émetteurs de jetons se référant à des actifs et des émetteurs de jetons de monnaie électronique, 
  • le fonctionnement, l’organisation et la gouvernance des émetteurs de jetons se référant à des actifs, des émetteurs de jetons de monnaie électronique et des prestataires de services sur cryptoactifs 
  • les règles de protection des consommateurs dans le cadre de l’émission, de la négociation, de l’échange et de la conservation de cryptoactifs et 
  • les mesures visant à prévenir les abus de marché afin de garantir l’intégrité des marchés des cryptoactifs. 

Le Règlement s’applique aux personnes qui, dans l’Union, émettent des cryptoactifs ou fournissent des services relatifs à des cryptoactifs. 

Le Règlement ne s’applique pas :

  • aux cryptoactifs qui correspondent à des instruments financiers (titres de capital émis par les sociétés par actions, titres de créance, parts ou actions d’organismes de placement collectif et contrats financiers à terme) ou de la monnaie électronique sauf lorsque cette dernière remplit les conditions pour être considérée comme des jetons de monnaie électronique en vertu du Règlement, 
  • à certaines entités ou personnes comme la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres, les entreprises d’assurance, un liquidateur ou un administrateur agissant dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, les personnes qui fournissent des services sur cryptoactifs exclusivement pour leur entreprise mère, leurs filiales ou d’autres filiales de leur entreprise mère, la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne d’investissement et les organisations internationales publiques. Les établissements de crédit et entreprises d’investissement agréés ne seront soumis qu’à certaines dispositions du Règlement ou voient les dispositions qui les régissent adaptées. 

Les règles applicables à l’émission de cryptoactifs utilitaires

Cette catégorie, que le Règlement dénomme « cryptoactifs autres que des jetons se référant à des actifs ou que des jetons de monnaie électronique », correspond à des cryptoactifs destinés à fournir un accès numérique à un bien ou service, disponible sur le système DLT, et qui ne sont acceptés que par l’émetteur de ce jeton (« jetons utilitaires »). Ces « jetons utilitaires » ont une finalité non financière liée à l’exploitation d’une plateforme numérique et de services numériques et devraient être considérés comme un type particulier de cryptoactifs. Il peut s’agir de cryptomonnaies telles que Bitcoin, Ethereum ou Tezos

Le Règlement interdit d’offrir au public ou de demander l’admission à la négociation sur une plateforme de négociation les cryptoactifs utilitaires à moins que l’émetteur ne soit une entité juridique et qu’un livre blanc conforme au Règlement ait été établi, notifié à l’autorité compétente et publié. 

Des règles en termes de communications loyales, honnêtes et professionnelles sont prévues, ainsi qu’en termes de gestion des conflits d’intérêts et de respect des normes de sécurité des protocoles. 

L’obligation de réaliser un livre blanc ne s’applique pas lorsque les cryptoactifs sont offerts gratuitement (ce qui n’est pas le cas lorsque les acheteurs fournissent des données à caractère personnel ou lorsque l’émetteur reçoit le versement de frais imposés par des tiers, des commissions ou autres avantages), qu’ils sont automatiquement créés par minage ou validation de transactions, lorsqu’ils sont uniques et non fongibles (les NFT sont donc exclus de l’obligation de publier un livre blanc), offerts à moins de 150 personnes par État membre, le montant de l’offre n’excède pas 1 000 000 d’euros sur une période de 12 mois ou lorsque l’offre est uniquement réservée à des investisseurs qualifiés. 

Notons par ailleurs que l’émetteur de cryptoactifs doit offrir un droit de rétractation au consommateur qui peut s’exercer sur une période de 14 jours calendaires. 

Les règles applicables à l’émission de cryptoactifs se référant à des actifs  

Cette catégorie de cryptoactifs est constituée de jetons qui visent à maintenir une valeur stable en se référant à plusieurs monnaies ayant cours légal, à une ou plusieurs matières premières, à un ou plusieurs cryptoactifs, ou à un panier de ces actifs. En stabilisant leur valeur, ces jetons se référant à des actifs ont souvent pour objectif d’être utilisés par leurs détenteurs comme moyen de paiement pour l’acquisition de biens ou de services et comme réserve de valeur.

L’émetteur qui veut offrir ou demander l’admission à la négociation sur une plateforme de négociation des jetons se référant à des actifs doit obligatoirement obtenir un agrément de l’autorité compétente de son État membre d’origine, sauf si le montant moyen de l’encours des jetons se référant à des actifs ne dépasse pas 5 millions d’euros sur une période de 12 mois, ou si l’offre est uniquement destinée à des investisseurs qualifiés. 

L’agrément donne accès au passeport européen. Un livre blanc doit être élaboré. 

Un certain nombre d’obligations pèse sur un tel émetteur, relatives notamment aux communications commerciales, aux conflits d’intérêts et à la gouvernance. Il est notamment exigé un niveau de fonds propres : le plus élevé de 350 000 euros ou de 2 % du montant moyen des actifs de réserve. 

Ces actifs de réserve doivent être gérés de manière prudente et efficace, séparés des actifs de l’émetteur et confiés à des établissements de crédit ou des prestataires de services sur cryptoactifs. Ces actifs de réserve ne peuvent être investis pour partie que dans des instruments financiers très liquides et peu risqués. 

Il est par ailleurs interdit de verser des intérêts aux détenteurs de ce type de jetons.

Des règles spécifiques sont prévues pour les acquisitions d’émetteurs de jetons se référant à des actifs, avec notamment l’obligation de notifier le projet d’acquisition à l’autorité compétente qui peut s’opposer à l’acquisition.  

Enfin, des obligations supplémentaires pèsent sur les émetteurs dont les jetons se réfèrent à des actifs et qui revêtent une importance significative. L’Autorité bancaire européenne détermine les jetons qui revêtent cette importance, par exemple au vu de la capitalisation boursière des jetons (une telle détermination peut aussi être demandée volontairement par l’émetteur). 

Les règles applicables à l’émission de cryptoactifs de monnaie électronique  

Cette troisième catégorie correspond aux cryptoactifs destinés essentiellement à constituer un moyen de paiement dans le but de stabiliser leur valeur en se référant à une monnaie fiat unique. À l’instar de la monnaie électronique, ces cryptoactifs constituent des substituts électroniques des pièces et des billets de banque et sont utilisés pour effectuer des paiements. Ils diffèrent de la monnaie électronique en ce que les détenteurs de celle-ci bénéficient toujours d’une créance sur l’établissement de monnaie électronique et ont le droit contractuel de demander le remboursement de la monnaie électronique détenue, à tout moment et à la valeur nominale, dans la monnaie fiat ayant cours légal, ce qui n’est pas forcément le cas pour les jetons de monnaie électronique.  

L’obligation principale pour l’émetteur de jetons de monnaie électronique est l’agrément en tant qu’établissement de crédit ou en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de la directive 2009/110/CE (ci-après « Directive monnaie électronique ») qu’il doit obtenir, ainsi que la publication d’un livre blanc conforme au Règlement. 

Un tel agrément et la publication d’un livre blanc ne seront pas requis si les jetons de monnaie électroniques ne peuvent être détenus que par des investisseurs qualifiés ou si le montant de l’encours moyen des jetons sur 12 mois ne dépasse pas 5 000 000 d’euros (ou à un seuil inférieur fixé par un État membre). 

Les détenteurs de jetons de monnaie électronique se voient reconnaître une créance sur l’émetteur de ces jetons. Les jetons de monnaie électronique qui ne confèrent pas de créance à tous leurs détenteurs sont interdits.

Par dérogation à la Directive monnaie électronique, aucun émetteur de jetons de monnaie électronique ou prestataire de services sur cryptoactifs n’octroie d’intérêts aux détenteurs de ces jetons.

Des règles spécifiques sont prévues pour les jetons de monnaie électronique d’importance significative. 

Les règles applicables aux prestataires de services sur cryptoactifs  

Les services sur cryptoactifs ne sont fournis que par des personnes morales qui ont leur siège dans un État membre de l’Union et qui ont été agréées en tant que prestataires de services sur cryptoactifs. 

Un agrément en tant que prestataire de services sur cryptoactifs est valable sur tout le territoire de l’Union et permet aux prestataires de services sur cryptoactifs de fournir dans toute l’Union les services pour lesquels ils ont été agréés, soit en vertu du droit d’établissement, y compris par l’intermédiaire d’une succursale, soit en vertu de la liberté de prestation de services.

Les prestataires de services sur cryptoactifs agissent d’une manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts de leurs clients et clients potentiels et fournissent à leurs clients une information loyale, claire et non trompeuse, en particulier dans leurs communications commerciales, qui doivent être identifiées comme telles. Les prestataires de services sur cryptoactifs avertissent leurs clients des risques liés à l’achat de cryptoactifs. Ils mettent leur politique tarifaire à la disposition du public, en la mettant en ligne à un endroit bien visible de leur site web.

Un prestataire de services sur cryptoactifs dispose à tout moment de garanties prudentielles d’un montant au moins égal au plus élevé des deux montants suivants : 

  1. le montant de l’exigence de capital minimum permanent qui lui est applicable, en fonction de la nature des services sur cryptoactifs qu’il fournit, soit : 
  • pour les services de réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, de conseil en cryptoactifs, d’exécution d’ordres sur cryptoactifs pour le compte de tiers et de placement de cryptoactifs : 50 000 euros ; 
  • pour les services de conservation et administration de cryptoactifs pour le compte de tiers : 125 000 euros ; 
  • pour les services d’exploitation d’une plateforme de négociation de cryptoactifs, d’échange de cryptoactifs contre de la monnaie fiat ou contre d’autres cryptoactifs : 150 000 euros ;
  1. un quart des frais généraux fixes de l’année précédente, qui sont recalculés chaque année. 

Un certain nombre d’obligations spécifiques sont prévues en fonction du service sur cryptoactifs. 

Un régime d’acquisition des prestataires de services sur cryptoactifs est également prévu.

Avec le règlement MiCA, l’Union européenne se dote d’une législation spécifique aux cryptoactifs, transversale et harmonisée entre les États membres de l’Union. La législation a adopté le standard du livre blanc pour les cryptoactifs de type utilitaire (« native-tokens ») tout en imposant des agréments pour les émissions de cryptoactifs liés à d’autres actifs ou stables, ainsi que pour les prestataires de services sur cryptoactifs. Ce nouveau régime juridique devrait continuer le mouvement d’institutionnalisation du marché et renforcer la confiance des consommateurs dans les cryptoactifs, ce qui dans l’ensemble devrait permettre une plus grande adoption de la technologie.

Article co-écrit avec Jérémy Fluxman, avocat, Metalaw

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Thibault Verbiest

Thibault Verbiest, avocat à Paris et Bruxelles depuis 1993, est associé au sein du cabinet Metalaw, où il dirige le département dédié aux fintechs, à la banque digitale et à la crypto finance. Il est le coauteur de plusieurs ouvrages, dont le premier livre sur la blockchain en français. Il intervient en tant qu'expert auprès de divers gouvernements et auprès de la Banque mondiale. Thibault est également un entrepreneur, puisqu'il a cofondé DA Value Group et Payfoot.com. En 2020, il est devenu président de la Fondation IOUR, une fondation d'utilité publique visant à promouvoir l'adoption d'un nouvel internet, fusionnant TCP/IP et blockchain.

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