1. MENTIONS LÉGALES
Editeur : Fleet SARL
Commercialisation et distribution: COINMEDIA SA
Siège social : Avenue de Tourbillon 100, 1950 Sion, Suisse, CHE-484.909.125 [email protected],
Capital social : 100 000 CHF
N°TVA : pas de numéro car société SUISSE à revenu < 100k CHF
Gérant : Sophie Guibora
Hébergement du site internet : Digital ocean data center Frankfurt, Germany: FRA1
2. DÉFINITIONS
Pour la clarté des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, “CGV”), les termes et expressions seront définis comme suit lorsqu’ils seront précédés d’une lettre majuscule :
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente régissant toute Souscription aux Newsletters BUSIN3SS ;
« Vendeur » : désigne une marque de COINMEDIA SA, Cointribune.com proposant les Services ;
« Client »: toute personne ayant souscrit à la Newsletter BUSIN3SS ;
« Données » : données à caractère personnel telles que définies par le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 soit toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Services » : désignent les services de commercialisation et distribution du contenu Newsletters BUSIN3SS proposés par Cointribune.com ;
« Souscription » : acte réalisé par le Client afin d’acheter la Newsletter BUSIN3SS ;
« Sites » : désigne le site web https://www.cointribune.com.
3. OBJET DES CGV
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client bénéficie des Services. Elles régissent toutes les souscriptions aux Newsletters BUSIN3SS.
4. ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont destinés à toute personne physique, majeure et ayant la capacité juridique ou étant titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Souscription sur le Site. Le Client se réserve le droit d’annuler toute Souscription aux Services réalisée par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.
Lors de la Souscription, il pourra être demandé au Client de compléter obligatoirement et correctement l’ensemble de certains champs signalés à cet effet par le Vendeur. Les Données du Client collectées à cette occasion seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur.
Le Vendeur pourra, de plein droit, annuler toute Souscription mentionnant des informations incomplètes ou erronées.
Il est précisé que les Services seront accessibles aux seuls visiteurs respectant les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
5. CHOIX DU CLIENT
La validation de la Souscription sera réalisée selon les étapes définies ci-après :
le Client vérifie le détail du Service auquel il souscrit et le prix total indiqué ;
préalablement à la validation, le Client devra impérativement accepter les CGV ;
le Client procède au paiement de manière sécurisée.
le Vendeur adressera au Client un email de confirmation de la Commande.
6. PRIX DES SERVICES
Afin de pouvoir souscrire à la Newsletter BUSIN3SS, le Vendeur a défini un prix unique de 49,00€ – quarante neuf euros (TVA applicable en Suisse incluse).
Les prix des Services sont définis en Euros et en Dollars US et rémunèrent l’intégralité des Services de communication de Newsletters BUSIN3SS.
Les prix présentés pourront être modifiés à tout moment par le Vendeur, étant entendu que les prix appliqués et facturés au Client seront ceux en vigueur au jour de la Souscription.
Le Client reconnaît que la validation de la Souscription l’engage à procéder au paiement des Services.
7. PAIEMENT DES SERVICES
Le paiement des Services s’effectue en ligne, de manière sécurisée par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express) via notre partenaire de paiement Stripe.
Ce partenaire de paiement a été choisi par COINMEDIA SA afin de permettre aux Clients de procéder au paiement des Services de manière sécurisée.
Dès la validation de la Souscription, le Client se verra débité avec son accord depuis la carte bancaire qu’il aura sélectionné de la somme correspondant à sa commande.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
Lors d’un paiement par carte bancaire, les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne et ne sont pas stockées sur le Site. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer).
A tout moment, le Client peut encore vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l’adresse de la page et la barre d’état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L’adresse d’une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre “s” est ajoutée).
8. DELAIS DE MISE EN OEUVRE DE LA SOUSCRIPTION
8.1 Délais de communication de la Newsletter BUSIN3SS
A partir de la validation de la Souscription, le Vendeur adresse 100 Newsletters BUSIN3SS, à raison d’un e-mail par jour ouvré, jusqu’à épuisement du nombre de mails contenus dans le kit acheté. La livraison commence dès la validation du paiement par Stripe.
Le premier envoi interviendra le premier jour ouvré suivant la Souscription.
8.2 Défaut de délivrance de la Newsletter BUSIN3SS
Il appartient au Client de s’assurer que l’adresse mail communiquée à Cointribune est correcte et qu’elle permet de recevoir les Newsletters BUSIN3SS. La responsabilité de Cointribune.com ne pourra en aucun être engagée en cas de non communication des Newsletters résultant d’une erreur sur l’adresse mail communiquée par le Client.
Il appartiendra également au Client de vérifier que la Newsletters BUSIN3SS n’est pas été adressée dans ses courriers indésirables et d’enregistrer l’adresse émettrice de la Newsletter dans sa liste de contacts.
En cas d’erreur sur l’adresse mail communiquée, le Client pourra à tout moment s’adresser au service Client de Cointribune.com à l’adresse [email protected].
9. RÉCLAMATIONS – LITIGES
Toutes réclamations du Client liées à la fourniture des Services par le Vendeur devront être formulées à [email protected] ou via le formulaire de contact.
En cas de litige, le Client et le Vendeur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de le résoudre à l’amiable.
11. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable à l’égard du Client de la bonne fourniture des Services, et en particulier de la communication des Newsletters BUSIN3SS conforme et dans les délais prévus aux présentes.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls Services de Commercialisation et Distribution. En aucun cas, le Vendeur ne garantit la pertinence des Newsletters BUSIN3SS en fonction d’un résultat recherché par le Client, et notamment d’une performance financière.
Le Vendeur rappelle à ce titre le caractère ludique des Services. Les informations mis à disposition dans les Newsletters BUSIN3SS ne sauraient en aucun cas constituer des conseils de quelque sorte que ce soit, et notamment des conseils légaux, professionnels ou financiers.
L’Utilisation des informations et Services ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit. Le Client est seul responsable de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition dans les Newsletters BUSIN3SS.
Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit en ce inclus, sans que cette liste ne soit limitative, perte de profits, perte de bénéfice, perte d’image.
Il est entendu que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée même en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux Suisse.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les photographies et les textes illustrant les contenus des Newsletters BUSIN3SS ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur dans ces photographies ou textes, ou si ces derniers étaient déceptifs.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu présenté dans les Services, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : l’architecture, les textes, les photographies, les images, les vidéos, les sons, les logos, les marques, les créations, sont la propriété du Collectif FLEET, en droit direct, par licence payant ou non, ou selon toute autre relation contractuelle établie par la société pour respecter les dispositions relatives au droit d’auteur.
Collectif FLEET est seul responsable des consequences légales liées à leurs copyright respectifs.
Les contenus, illustration, et autres contenus utilisés par le Vendeur dans sa communication et ses contenus destinés à la promotion des ventes respecte les dispositions relatives au droit d’auteur.
À l’exception des contenus utilisés directement par le vendeur pour la promotion commerciale des Services, Collective FLEET est seul responsable pour tout litige ou réclamation ou question relative aux droits de propriété sur les contenus présentés dans les Services. Sur ces sujets, veuillez contacter: [email protected]
La reproduction des marques et logos publiés sur la Newsletter BUSIN3SS est prohibée, sauf autorisation préalable et écrite de leur titulaire. Les Clients s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle du Collectif FLEET et des ayants droit.
13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre des présentes CGV, les Données du Client seront traitées par le Vendeur de manière confidentielle, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des Données aux fins de :
la gestion des Souscriptions des Clients;
la mesure de la satisfaction.
Les traitements relatifs à la gestion des Souscriptions sont ceux nécessaires à l’exécution des Services souscrits par la personne concernée.
Les traitements de prospection commerciale sur des services analogues à ceux souscrits, ainsi que la mesure de satisfaction des utilisateurs, sont fondés sur l’intérêt légitime du responsable de traitement. En effet, les intérêts poursuivis d’amélioration des services et d’augmentation du nombre de clients apparaissent comme licites. Les utilisateurs peuvent raisonnablement s’attendre, lors de la souscription aux Services, à être contactés ultérieurement pour des services analogues, ou afin de faire part de leurs points de satisfaction ou d’insatisfaction vis à vis des Services.
Les Données collectées seront accessibles aux seules personnes en charge des Services au sein de COINMEDIA SA, ainsi qu’aux prestataires liés par contrat aux fins de l’envoi des Newsletters BUSIN3SS.
Les Données collectées nécessaire à la gestion de la Souscription seront conservées uniquement pendant la durée de la Souscription. A la fin de la Souscription, pour quelque raison que ce soit, ces Données seront supprimées.
Il est toutefois précisé que les Données utiles pour réaliser des opérations de prospection commerciale ou en vue de l’amélioration des Services, à savoir l’adresse mail de la personne concernée ainsi que l’offre souscrite, pourront être conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la Souscription.
Pour toute information relative à la protection des Données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité accessible sur le Site accessible ici: https://www.cointribune.com/confidentialite/.
Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement, et à la portabilité des Données en adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité à [email protected] et en indiquant en objet “Newsletters BUSIN3SS Droits”.
14. PREUVES, CONSERVATIONS ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
15. INTÉGRALITÉ
Les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation du Site, la politique de confidentialité des Données constituent l’ensemble des documents contractuels permettant d’encadrer les relations entre le Client et le Vendeur.
Ces documents contractuels s’expliquent mutuellement et se complètent. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, hors les cas expressément mentionnés, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés.
16. NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect des dispositions des CGV restant valides.
17. LOI APPLICABLE
Les CGV sont rédigées en langue française et soumise à la loi Suisse.
18. DURÉE DES CGV
Les CGV entrent en vigueur à la date de leur publication et resteront en vigueur pendant la durée de mise en ligne sur le Site.
Les CGV sont consultables sur le Site et accessible par un clic au moment de la validation de la Souscription.
Les CGV pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le Vendeur. Les nouvelles CGV seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux Souscriptions réalisées à cette date.
Il est précisé qu’en cas de modification, les CGV applicables seront celles qui auront été acceptées par le Client au moment de la Souscription.