A
A

Crypto : Les règles juridiques sur les successions

sam 15 Oct 2022 ▪ 7h00 ▪ 3 min de lecture - par Sami AYADI

Le monde de la cryptomonnaie fait aujourd’hui l’objet d’investissements massifs par les institutionnels, mais aussi par les particuliers. Il est ainsi logique que la question fiscale et juridique de la succession se pose. Chaque investisseur doit être alerté du cadre juridique actuel pour éviter les mauvaises surprises en cas d’héritage. Une question s’impose à l’investisseur raisonné. Celle-ci consiste à savoir si la succession en cryptomonnaies est imposable aux droits de succession et dans quelle mesure.

Cryptomonnaies : des actes successoraux imposables

D’aucuns peuvent considérer que la blockchain permettrait d’échapper à l’administration fiscale. En effet, les cryptomonnaies sont par essence décentralisées et permettent en ce sens l’anonymat. Or, pour jouir de leur héritage, les concernés peuvent procéder à la conversion en monnaie fiduciaire des cryptomonnaies. Dans ce cas, la banque les interrogera sur l’origine des sommes issues de cette conversion avant de les créditer sur leur compte bancaire. Par conséquent, il est préférable de les mentionner dans la déclaration de succession et anticiper le montant des droits de succession dont ils seront redevables le cas échéant.

En 2014, le fisc a précisé dans sa doctrine que les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique font partie du patrimoine imposable. Ainsi, ces comptes cryptomonnaies doivent être inclus dans la déclaration de succession à déposer dans les six mois du décès. Dans le cas où la succession est imposable en France, ces comptes doivent être soumis aux droits de succession français.

Droits de succession : des exceptions existent

L’article 750 ter du Code général des impôts régit les règles de territorialité en matière de droits de succession. Il existe deux raisons qui entrainent la domiciliation du défunt en France. Soit le défunt était domicilié en France, soit le défunt était domicilié hors de France, mais l’héritier a été domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant la date de décès, ou parce que le compte en crypto est détenu en France.

Pour éviter les droits de succession français, le compte doit être détenu hors de France par un défunt domicilié hors de France. Néanmoins, une condition supplémentaire existe. L’héritier doit être domicilié en France pendant moins de 6 ans au cours des 10 années qui précèdent le décès. Si cette condition n’est pas remplie, le montant dû en France sera déterminé par application du tarif à la valeur du compte objet de la succession. En cas de succession, il est donc recommandé de traiter avec un avocat fiscaliste.

Pour aborder le sujet d’un point de vue plus pratique, la lecture de cet article est fortement conseillé.

Recevez un condensé de l’actualité dans le monde des cryptomonnaies en vous abonnant à notre nouveau service de newsletter quotidienne et hebdomadaire pour ne rien manquer de l’essentiel Cointribune !

A
A
Sami AYADI avatar
Sami AYADI

À l'angélisme des intercesseurs du système monétaire actuel, j'oppose la DeFi, les actifs numériques et le metaverse. Juriste au Luxembourg, je m'intéresse aux fonds d'investissement en cryptomonnaies.

DISCLAIMER

Les propos et opinions exprimés dans cet article n'engagent que leur auteur, et ne doivent pas être considérés comme des conseils en investissement. Effectuez vos propres recherches avant toute décision d'investissement.

Ne manquez aucune actu et abonnez-vous à Cointribune sur Google Actualités !