Bull Bitcoin saisit le Conseil d'État pour contester le DAC8

L’application des nouvelles règles fiscales européennes sur les cryptomonnaies suscite déjà des contestations en France. La plateforme d’échange non dépositaire Bull Bitcoin a engagé une procédure devant le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret français qui applique la directive DAC8. L’entreprise estime que ce dispositif de déclaration pourrait exposer les utilisateurs à des risques de surveillance et de sécurité. Selon elle, les conséquences dépasseraient largement le cadre fiscal et pourraient concerner près de 135 millions de détenteurs de Bitcoin en Europe.

Bull Bitcoin attaque le décret français devant le Conseil d’État

Bull Bitcoin a annoncé avoir saisi le Conseil d’État afin de faire annuler le décret français mettant en œuvre les nouvelles obligations de déclaration des crypto-actifs, issu de la transposition de la directive européenne DAC8. La plateforme a indiqué dans un communiqué de presse avoir déposé une requête sommaire le 24 février, avant de transmettre un mémoire juridique détaillant ses arguments. Elle précise vouloir utiliser tous les recours disponibles pour suspendre, retarder, modifier ou annuler les effets de cette réglementation qui transforme le “Know Your Customer” en “Kill Your Customer” selon la société.

Nous ne pouvons laisser cette atteinte à la vie privée ébranler les fondements mêmes de la civilisation. Il nous faut tracer une ligne rouge et refuser toute concession supplémentaire avant qu’il ne soit trop tard. Il est impératif que quelqu’un prenne position. Or, il semble que personne d’autre ne soit disposé ni capable de le faire. C’est donc à Bull Bitcoin qu’il revient de mener ce combat.

Francis Pouliot, PDG de Bull Bitcoin. Source : communiqué de presse de la société.

Bull Bitcoin considère que les nouvelles obligations imposées aux prestataires de services sur actifs numériques vont bien au-delà des besoins liés à la fiscalité. Elle estime que la collecte systématique des données d’identité et des informations de transaction pourrait conduire à la création d’une vaste base de données reliant les identités légales aux adresses utilisées pour les transactions. Elle estime que cette centralisation représente un risque important pour les détenteurs de Bitcoin et d’autres cryptomonnaies.

La plateforme souligne également que ce risque intervient dans un contexte marqué par des violations de données de grande ampleur dans le secteur. Elle rappelle notamment qu’en mai 2025, Coinbase avait indiqué qu’une cyberattaque avait touché moins de 1 % de ses utilisateurs actifs mensuels, avec un coût potentiel pouvant atteindre 400 millions de dollars en remboursements.

DAC8 impose un partage automatique des données fiscales

Entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, le DAC8 oblige les fournisseurs de services liés aux cryptomonnaies à collecter les informations d’identité de leurs utilisateurs ainsi que leurs données de transaction. Les entreprises concernées devront ensuite transmettre automatiquement ces informations aux autorités fiscales nationales, qui les partageront avec leurs homologues des autres États membres de l’Union européenne.

La France a intégré le DAC8 dans son droit national grâce au décret nᵒ 2025-1276, signé le 19 décembre 2025. Les premiers rapports couvrant l’année civile 2026 devront être remis avant le 30 septembre 2027. Après cette échéance, les administrations fiscales européennes commenceront à échanger automatiquement les informations collectées.

Bull Bitcoin critique également l’articulation entre DAC8 et le Cadre de déclaration des actifs cryptographiques (CARF), développé par l’Organisation de coopération et de développement économiques. Selon la plateforme, ces deux dispositifs renforcent progressivement les échanges internationaux de données relatives aux transactions en cryptomonnaies. Elle estime que cette évolution augmente les risques en cas de fuite d’informations sensibles.

Des inquiétudes liées à la sécurité des détenteurs de cryptomonnaies

Pour justifier son recours, Bull Bitcoin met aussi en avant les risques physiques auxquels pourraient être exposés les utilisateurs si ces bases de données venaient à être compromises. La plateforme affirme qu’une fuite d’informations pourrait permettre d’identifier plus facilement les détenteurs de Bitcoin, ainsi que leurs proches.

Ces préoccupations interviennent alors que la France figure parmi les pays les plus touchés par les enlèvements visant des détenteurs de crypto-actifs. En avril, RTL rapportait que la police française avait recensé 41 enlèvements liés aux cryptomonnaies depuis le début de l’année 2026. Parallèlement, la société de cybersécurité CertiK indiquait que les attaques dites « à la clé à molette » avaient progressé de 75 % en 2025, avec 72 cas vérifiés dans le monde. La France comptait à elle seule 19 attaques confirmées, tandis que l’Europe représentait environ 40 % des incidents recensés.

Bull Bitcoin considère que DAC8 pourrait accentuer ces risques si les informations collectées venaient à être divulguées lors d’une cyberattaque. La plateforme affirme que cette centralisation des données dépasse les seuls objectifs fiscaux et pourrait avoir des conséquences directes pour les détenteurs de Bitcoin et d’autres actifs numériques.

La procédure engagée devant le Conseil d’État pourrait désormais devenir un premier test juridique de l’application de DAC8 en France. Son issue sera suivie de près par les acteurs du secteur, alors que les premières obligations déclaratives approchent et que le débat sur l’équilibre entre contrôle fiscal et protection des utilisateurs crypto continue de s’intensifier.