France : Les députés rejettent deux amendements d’exit tax sur les cryptos

Les députés ont rejeté l’extension de l’exit tax aux plus-values latentes sur les cryptos lors d’un départ fiscal de France. Ce soulagement reste toutefois partiel : le budget 2027 contient d’autres mesures susceptibles de modifier plus directement la fiscalité quotidienne des investisseurs, notamment sur les stablecoins et les portefeuilles auto-hébergés.

L’exit tax est rejetée, mais le dossier reste ouvert

La première proposition rejetée visait à intégrer les cryptos au mécanisme général de l’exit tax, alors que l’administration fiscale pourrait recevoir les données des plateformes étrangères. Défendue par le député Nicolas Sansu, elle partait du principe qu’un contribuable quittant la France avec des cryptos devait être traité comme celui qui transfère son domicile fiscal avec d’importantes participations financières.

L’amendement a été rejeté par 55 voix contre 27. Nicolas Sansu présentait cette taxe comme un dispositif « anti-abus », destiné à garantir l’imposition en France d’une plus-value constituée sur le territoire avant un départ motivé par l’optimisation fiscale.

Une seconde version proposait un régime spécifique aux cryptos. Ses principales conditions étaient les suivantes :

• Détenir plus de 800000 euros de cryptos au moment du départ ;
• Avoir résidé fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédentes ;
• Calculer la plus-value latente sur l’ensemble du portefeuille ;
• Inclure les fonds conservés sur des plateformes ou des wallets personnels ;
• Appliquer le dispositif aux départs intervenant dès le 1^er janvier 2027.

Le texte prévoyait des mécanismes de sursis de paiement et de dégrèvement proches de ceux qui existent pour les titres financiers. Il précisait aussi qu’un échange entre deux cryptos ne devait pas être assimilé à une cession imposable dans ce cadre.

Son rejet signifie que le transfert de résidence fiscale ne déclencherait pas, en l’état, une imposition immédiate des gains crypto non réalisés. Il ne constitue cependant pas une protection définitive : le projet de loi de finances doit encore poursuivre son parcours au Sénat, puis éventuellement passer par une commission mixte paritaire.

Le vote sur la partie « recettes » a déjà été repoussé à deux reprises en raison du nombre d’amendements restant à examiner. L’Assemblée nationale dispose jusqu’au 17 novembre pour achever la première lecture. Si cette partie du budget est rejetée, le texte initial du gouvernement sera transmis au Sénat sans les modifications adoptées par les députés.

Les stablecoins deviennent le vrai tournant fiscal

La disparition provisoire de l’exit tax pourrait détourner l’attention d’une mesure plus large. Un amendement adopté prévoit de mettre fin au sursis d’imposition dont bénéficient les conversions de cryptos vers des stablecoins adossés à des monnaies fiduciaires.

Actuellement, un particulier relevant du régime fiscal français ne déclenche généralement l’imposition de sa plus-value que lorsqu’il échange ses cryptos contre des euros, un bien ou un service. Une conversion de bitcoin en stablecoin demeure un échange entre actifs numériques et ne crée donc pas, en principe, d’événement fiscal.

La mesure adoptée modifierait cette logique à partir du 1^er janvier 2027. La conversion d’un BTC, d’un ETH ou d’un autre crypto vers certains stablecoins pourrait devenir imposable, même si l’investisseur ne reçoit aucun euro sur son compte bancaire.

Ce changement aurait des conséquences plus fréquentes que l’exit tax. Il concernerait potentiellement tous les particuliers utilisant des stablecoins pour sécuriser temporairement leurs gains, attendre une nouvelle opportunité ou transférer des fonds entre plateformes.

Il créerait également un risque de trésorerie. Un investisseur pourrait devoir payer un impôt en euros après avoir converti ses cryptos en stablecoins, alors même qu’il aurait conservé la totalité de ses capitaux dans l’écosystème numérique.

Les wallets crypto personnels entrent dans le viseur déclaratif

Une autre proposition prévoit d’imposer la déclaration des portefeuilles auto-hébergés lorsque leur valeur totale atteint au moins 100000 euros au 31 décembre. Le dispositif concernerait les wallets dont les clés sont contrôlées directement par leurs propriétaires, sans intervention d’une plateforme.

L’amendement adopté en commission prévoit une sanction pouvant atteindre 10000 euros en cas de non-déclaration. Ses promoteurs estiment que l’auto-conservation rend une partie du patrimoine crypto difficile à identifier pour l’administration fiscale.

Cette obligation ne créerait pas directement un nouvel impôt. Elle renforcerait toutefois la visibilité de l’administration sur des avoirs aujourd’hui plus difficiles à rattacher à un contribuable, alors que la directive européenne DAC8 doit déjà développer l’échange automatique d’informations provenant des prestataires crypto.

Le budget 2027 révèle ainsi une réorientation du débat fiscal. L’Assemblée a écarté, pour l’instant, une taxation exceptionnelle liée au départ de France. En parallèle, elle avance vers un contrôle plus régulier des conversions en stablecoins et des actifs conservés hors des plateformes.

Pour les investisseurs, le véritable enjeu n’est donc plus seulement de savoir si leurs gains seront taxés lorsqu’ils quittent la France. Il consiste désormais à déterminer quelles opérations et quels modes de conservation devront être déclarés ou imposés dès 2027.