France : l’État peut-il réquisitionner l’épargne des Français pour éponger la dette publique ?

Alors que la dette publique de la France dépasse les 3 300 milliards d’euros, une question dérangeante refait surface : l’État pourrait-il puiser dans l’épargne des Français pour éviter la faillite ? Entre fantasmes, précédents législatifs et réalité juridique, l’inquiétude grandit dans un contexte économique sous tension.

France : une dette publique à des sommets historiques

À la fin de l’année 2024, quand le déficit français a explosé, la dette publique de la France a atteint 3 305,3 milliards d’euros, soit 113 % du PIB, selon les données de l’INSEE et du ministère de l’Économie. Depuis la crise sanitaire de 2020, le niveau d’endettement de la France n’a cessé de grimper : il représentait déjà 98 % du PIB en 2019, pour dépasser 114 % en 2021. Malgré une légère décrue, la trajectoire reste préoccupante.

Face à ce mur de dettes, alimenté par les dépenses sociales, les aides publiques, la transition énergétique et les taux d’intérêt plus élevés, certains économistes et citoyens redoutent une issue radicale : que l’État français réquisitionne l’épargne privée pour alléger le fardeau. Mais est-ce juridiquement possible ? Quels sont les garde-fous constitutionnels ? Et dans quelle mesure notre argent est-il vraiment en sécurité ?

Réquisition de l’épargne : un fantasme ou une option légale ?

Sur le principe, l’épargne des Français est protégée. L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 stipule que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

De son côté, l’article 544 du Code civil affirme également que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ».

En résumé : non, en France, l’État ne peut pas légalement piocher dans vos comptes en banque sans justification, ni compensation. Cela constituerait une atteinte à la propriété privée, strictement encadrée.

Les précédents inquiétants : la loi Sapin 2

Si l’État ne peut pas directement « voler » l’épargne, il existe cependant des mécanismes plus subtils, et parfaitement légaux, qui peuvent limiter l’accès des Français à leur propre argent. La loi Sapin 2 de 2016 en est un exemple emblématique. Elle permet au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), en cas de crise grave, de geler temporairement les retraits sur certains contrats d’assurance-vie. 

Objectif affiché : éviter un mouvement de panique généralisée sur les marchés financiers. Autrement dit, votre épargne ne serait pas confisquée, mais vous pourriez temporairement perdre votre droit d’en disposer librement. Une forme de réquisition déguisée ? Les juristes s’interrogent encore.

Peut-on forcer les Français à financer la dette publique ?

Dans un contexte de déficit structurel en France, l’État peut chercher à mobiliser l’épargne nationale autrement qu’en la réquisitionnant. Historiquement, cela s’est déjà produit. En 1945, une contribution exceptionnelle a été imposée sur le capital pour redresser les finances publiques. En 1983, un impôt exceptionnel sur les plus-values a également été mis en place. 

Dans les deux cas, l’État n’a pas « pris » l’épargne, mais a instauré des taxes ciblées sur les détenteurs de capitaux. Aujourd’hui encore, plusieurs pistes sont envisageables sans violer les droits fondamentaux :

• Une augmentation de la fiscalité sur les produits de placement (livrets, assurance-vie, PEA).
• Une création d’un impôt exceptionnel sur le patrimoine ou les comptes bancaires.
• Une obligation « patriotique » d’investissement dans la dette souveraine via des titres d’épargne proposés aux particuliers.

Ces leviers permettraient à l’État de faire appel à la solidarité nationale, sans pour autant violer le droit de propriété.

France : ce que l’État ne peut pas faire

Malgré la tentation pour certains politiques d’imaginer des mesures drastiques, l’État français ne peut pas accéder aux comptes bancaires sans fondement légal clair et circonstancié.

Il ne peut pas :

• Confisquer arbitrairement les comptes courants ou livrets A.
• Imposer un transfert obligatoire de votre épargne vers le Trésor public.
• Briser les contrats d’assurance-vie ou gelés sans justification de crise systémique.

Toute atteinte à la propriété doit respecter le triptyque constitutionnel : nécessité publique, base légale, et indemnisation.

L’alternative : épargner tout en aidant l’État Français

Aujourd’hui, les Français peuvent volontairement contribuer au financement de la dette publique, tout en protégeant leur capital. Plusieurs options sont possibles :

• Souscrire à des obligations d’État via le site officiel AFT ou via son conseiller bancaire.
• Investir dans le Livret A ou le LEP, dont une partie des fonds sert à financer le logement social, un levier de politique publique.
• Participer à des émissions de titres spécialement dédiées aux particuliers, comme cela fut le cas pour les « Bons du Trésor à taux fixe » durant certaines périodes.

Face à une dette publique record qui met la France au bord de la faillite, l’État français ne peut pas, en l’état du droit, confisquer l’épargne des Français. Cependant, il peut la canaliser, la taxer ou en restreindre l’accès temporairement dans des circonstances exceptionnelles. La ligne rouge ? La violation du droit de propriété. Tant que la Déclaration des Droits de l’Homme et le Code civil restent en vigueur, la France ne pourra pas se comporter comme un État spoliateur. Mais entre gel partiel, fiscalité ciblée et incitations patriotiques, la frontière entre contribution volontaire et contrainte subtile pourrait s’estomper en cas de crise plus profonde.