Garde crypto : La SEC propose l'auto-conservation sous conditions

La SEC a proposé le 1er octobre 2026 un cadre pour la garde crypto des conseillers en investissement enregistrés et des fonds réglementés : auto-conservation sous conditions et recours aux sociétés fiduciaires d’État, selon son communiqué n° 2026-100. Les commentaires resteront ouverts 60 jours après la publication du texte au Federal Register. Cointribune a comparé ce texte à la lettre des services de la SEC du 30 septembre 2025 : la voie que le régulateur présente comme nouvelle avait déjà été esquissée, sous la forme d’une position de non-poursuite sans force légale.

Que change la proposition de la SEC pour la garde crypto ?

Selon la fiche technique de la SEC, la proposition ouvrirait deux voies pour la garde crypto, c’est-à-dire la conservation des actifs d’un client : 

• L’auto-conservation par le conseiller, sous conditions ;
• La garde par une société fiduciaire d’État. 

Elle vise les conseillers en investissement enregistrés et les fonds réglementés, soit les sociétés d’investissement enregistrées et les sociétés de développement d’entreprises. Selon cette fiche, l’auto-conservation ne serait possible que si le conseiller conclut qu’aucun dépositaire autorisé n’est disponible, ce qu’il devrait revérifier chaque trimestre. Il devrait aussi justifier de son expertise, protéger les clés privées avec une autorisation conjointe d’au moins deux personnes pour toute transaction, et obtenir un rapport d’un auditeur indépendant sur ses contrôles internes dans les six mois.

Pour un fonds, son conseil d’administration devrait superviser le dispositif. Pour les sociétés fiduciaires d’État, le conseiller ou le fonds devrait vérifier, avant puis chaque année, que la société est autorisée par l’autorité bancaire de son État à garder des cryptos, examiner ses comptes audités et son rapport de contrôle interne, et exiger que les actifs des clients soient séparés de ses fonds propres.

Qu’apporte ce texte par rapport à 2023 et à 2025 ?

Une règle proposée remplace une position de non-poursuite. Le 30 septembre 2025, les services de la SEC avaient indiqué qu’ils ne recommanderaient pas de sanctions contre les conseillers et fonds traitant certaines sociétés fiduciaires d’État comme des banques, sous conditions. Mais, leur lettre précise qu’elle n’a aucune force légale.

Sauf que Paul Atkins, président de la SEC, avait décrit cette voie comme déjà praticable. Le 14 septembre 2026, il disait avoir demandé aux services une proposition autorisant l’auto-conservation crypto et les sociétés fiduciaires d’État, car cette dernière voie « fonctionne déjà en pratique », selon son discours au Solana Policy Institute. Le 1er octobre, son communiqué décrit une autre situation :

La proposition d’aujourd’hui offrirait un cadre réglementaire clair pour la garde des cryptoactifs, en donnant aux conseillers en investissement et aux fonds une voie conforme là où il n’en existait aucune auparavant.

Les deux phrases se concilient : une voie qui fonctionne en pratique n’est pas une voie conforme à une règle. L’écart entre 2025 et 2026 est celui d’une position des services, sans force légale, et d’une règle que la Commission devrait encore adopter. Il y a aussi un changement d’approche : la proposition de 2023, retirée officiellement en juin 2025, étendait la règle de garde à tous les actifs, alors que celle de 2026 se dit sur mesure pour les crypto actifs.

Date	Texte	Contenu	Statut
2023	Proposition « Safeguarding Advisory Client Assets »	Étendre la règle de garde crypto à tous les actifs	Retirée officiellement en juin 2025
30/09/2025	Lettre de la division Investment Management	Pas de sanctions recommandées pour les sociétés fiduciaires d’État traitées comme des banques, sous conditions	Position des services, sans force légale
01/10/2026	Proposition 2026-100	Auto-conservation et sociétés fiduciaires d’État, sous conditions	Proposition, 60 jours de commentaires

Quelle est la suite du calendrier pour la SEC ?

La SEC doit publier la proposition au Federal Register, le journal officiel fédéral américain ; les commentaires restent ensuite ouverts 60 jours, selon son communiqué. Le délai ne commence donc pas à la date du communiqué, mais à celle de cette publication, que la SEC n’a pas annoncée à ce jour. 

Pour un investisseur européen, rien ne change à ce stade. En Europe, les services de garde crypto sont notamment encadrés par MiCA, avec une supervision des autorités nationales, dont l’AMF en France.

Aucune échéance datée n’existe encore pour la SEC, tout dépend de la publication au Federal Register, puis des 60 jours de commentaires avant tout vote sur un texte définitif. Surtout, ce sont les conditions d’auto-conservation qui diront si des cryptos risquées comme le bitcoin pourront réellement rester chez un conseiller, un point que notre rédaction suivra de près. Pour l’instant, une règle sans date succède à une lettre sans force légale et le tampon officiel se fait attendre.