La justice britannique freine la restitution de 61000 Bitcoins liés à une fraude

La justice britannique vient de renforcer les chances de l’État de conserver 61000 bitcoins saisis dans une affaire d’escroquerie chinoise. La décision ne lui attribue toutefois pas encore ce pactole estimé à 3,8 milliards de livres. Elle détermine seulement le droit applicable aux demandes des victimes.

Le droit chinois s’appliquera aux bitcoins saisis

La Haute Cour de Londres a décidé le 12 octobre que les revendications portant sur les bitcoins devront être examinées selon le droit chinois, et non selon le droit anglais. Ce choix constitue une étape préliminaire, mais déterminante, dans la procédure civile engagée autour des actifs.

Le juge Mark Turner a estimé que les éléments essentiels de l’escroquerie se situaient en Chine. Il a expliqué :

Le préjudice concerné s’est produit en Chine. Les demandeurs se sont séparés de leur argent en Chine. Les déclarations frauduleuses présumées ont été faites en Chine.

Les relations contractuelles et les pertes économiques immédiates étaient elles aussi liées au territoire chinois. Le fait que les bitcoins soient désormais détenus au Royaume-Uni ne suffit donc pas à soumettre automatiquement leur propriété aux règles anglaises.

Cette décision ne transfère aucun bitcoin au Trésor britannique. Elle ne détermine pas non plus quels investisseurs peuvent être indemnisés ni le montant qu’ils pourraient recevoir. Une autre audience devra examiner le contenu du droit chinois et son application aux différentes revendications.

Le cabinet Fieldfisher, qui représente des victimes, prévoit de contester le jugement en appel.

Une escroquerie chinoise transformée en fortune numérique

L’affaire concerne Zhimin Qian, également connue sous le nom de Yadi Zhang. Elle a reconnu avoir organisé entre 2014 et 2017 un vaste système d’investissement frauduleux ayant touché des milliers de personnes en Chine.

Les faits admis dans la procédure font état d’au moins 128409 contrats d’investissement. Plus de 100000 BTC auraient été achetés depuis un compte ouvert sur la plateforme Huobi grâce aux fonds collectés.

Qian a quitté la Chine pour le Royaume-Uni, où elle a mené un train de vie particulièrement coûteux. La police métropolitaine de Londres a saisi plusieurs portefeuilles lors de perquisitions menées à partir d’octobre 2018, puis au cours des années suivantes.

Les autorités britanniques ont finalement récupéré environ 61000 bitcoins. Leur valeur était bien plus faible au moment de la saisie. La progression du BTC a depuis transformé ces actifs en un pactole évalué à 3,8 milliards de livres, soit environ 4,4 milliards d’euros.

Cette hausse crée le cœur du conflit. Les victimes réclament la valeur actuelle des cryptos issues, selon elles, de leur argent. Le gouvernement britannique pourrait de son côté conserver tout ou partie du produit de la confiscation si les demandeurs ne démontrent pas un droit de propriété reconnu.

Les victimes doivent prouver que les bitcoins leur appartiennent

Le droit anglais aurait offert aux plaignants une voie plus favorable pour soutenir que les bitcoins leur appartiennent directement. Avec l’application du droit chinois, leur situation pourrait être assimilée davantage à celle de créanciers réclamant le remboursement d’une dette.

Cette distinction est essentielle. Dans le cadre du Proceeds of Crime Act britannique, une victime ne peut empêcher l’État de conserver un actif criminel que si elle démontre que ce bien lui « appartient » juridiquement.

Les demandeurs devront donc établir qu’ils possèdent un droit de propriété sur les bitcoins selon la législation chinoise. La Haute Cour devra ensuite vérifier que ce droit satisfait aussi aux critères britanniques de restitution des produits saisis.

Le résultat reste incertain, car les investissements portaient à l’origine sur des contrats libellés en monnaie traditionnelle, et non nécessairement sur une quantité déterminée de BTC. Il faudra établir un lien juridique entre les versements de chaque victime et les cryptomonnaies récupérées.

Les procureurs ont évoqué l’existence d’un dispositif d’indemnisation organisé depuis la Chine. Certains investisseurs contestent toutefois cette solution, notamment parce qu’elle pourrait rembourser leur capital avec un intérêt limité sans leur attribuer la hausse spectaculaire du bitcoin.

Le gouvernement britannique n’a encore rien gagné

Si les victimes échouent à faire reconnaître leurs droits, la justice pourrait ordonner la confiscation définitive des bitcoins. Les actifs seraient alors vendus et leur produit transféré au fonds général du Trésor britannique, conformément aux règles de récupération des biens criminels.

Une partie des sommes récupérées peut aussi servir à indemniser les victimes ou à financer la lutte contre la criminalité économique. Le gouvernement ne peut donc pas inscrire immédiatement les 3,8 milliards de livres dans ses recettes ni disposer librement des bitcoins pendant la procédure.

La décision améliore seulement sa position juridique en rendant le parcours des plaignants plus difficile. L’appel annoncé, l’expertise du droit chinois et l’examen individuel des demandes peuvent encore modifier l’issue du dossier.

Le Royaume-Uni se rapproche ainsi d’un gain budgétaire exceptionnel, mais la propriété des 61000 bitcoins demeure contestée. Parler d’une acquisition définitive par Londres serait, à ce stade, prématuré.