Crypto : En france, le Conseil d’État refuse de suspendre les règles DAC8

Bull Bitcoin et Paymium n’ont pas obtenu la suspension immédiate de DAC8 en France. Le Conseil d’État a rejeté leur référé contre le décret français qui organise la collecte et la transmission de données sur les transactions en crypto-actifs. La juridiction n’a toutefois pas tranché le fond du dossier. Le recours visant l’annulation du décret n° 2025-1276 continue.

Le Conseil d’État refuse la suspension immédiate

Bull Bitcoin contestait déjà DAC8 devant le Conseil d’État depuis février. Cointribune avait détaillé en juillet le recours lancé par l’entreprise contre le décret français. Une nouvelle procédure en urgence avait ensuite été engagée avec Paymium. Objectif : faire suspendre le décret pendant l’examen du dossier principal.

Le Conseil d’État n’a pas suivi. Les requérants n’ont pas démontré une urgence suffisante pour justifier un gel immédiat du texte. La juridiction n’a donc pas validé ou rejeté leurs arguments sur la légalité de DAC8. Elle a uniquement refusé la suspension provisoire.

Bull Bitcoin insiste justement sur cette distinction. Son recours en annulation continue devant la plus haute juridiction administrative française. Le texte contesté est le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025. Il définit les obligations déclaratives et les diligences imposées aux prestataires de services sur crypto-actifs en France. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2026. 

DAC8 collecte déjà les opérations réalisées depuis janvier

Le calendrier n’a donc pas bougé. Les transactions concernées sont celles effectuées depuis le 1er janvier 2026. Elles doivent faire l’objet des premières déclarations en 2027. L’administration fiscale française a déjà publié les documents techniques destinés au transfert des informations sous DAC8 et le Crypto-Asset Reporting Framework, ou CARF.

Les prestataires concernés doivent identifier les utilisateurs et transmettre certaines informations liées à leurs opérations. Le mécanisme prévoit ensuite des échanges automatiques entre administrations fiscales européennes.

La France travaille aussi sur l’extension de ce système au-delà de l’Union européenne. Cointribune expliquait en août que le CARF pourrait permettre le partage de données crypto avec des dizaines d’autres juridictions.

Pour Bull Bitcoin et Paymium, le problème ne porte pas seulement sur la fiscalité. Les deux entreprises affirment qu’une base reliant identité, résidence et activité sur les actifs numériques peut devenir une cible particulièrement sensible en cas de fuite ou d’accès illégitime. Bull Bitcoin défend depuis le début de son recours l’idée qu’une collecte systématique expose davantage les détenteurs qu’une demande fiscale ciblée. Il s’agit de l’argument des requérants, pas d’une conclusion du Conseil d’État. Le décret reste donc applicable pendant que le débat juridique se poursuit.

Crypto : le risque physique reste au centre du recours

Le sujet est particulièrement sensible en France. Le secteur crypto a connu cette année une série d’agressions, de séquestrations et de tentatives d’enlèvement. Fin juin, les autorités françaises avaient recensé 77 affaires violentes liées au secteur depuis le début de 2026, avec environ 200 suspects interpellés, selon les chiffres rapportés par Cointribune après une présentation du ministre de l’Intérieur. La France a depuis renforcé son dispositif de protection des professionnels et de leurs proches.

Bull Bitcoin et Paymium utilisent ce contexte pour soutenir leur argument sur la sécurité des données. Le Conseil d’État n’a pas considéré que ce risque suffisait, à ce stade, pour caractériser l’urgence nécessaire à une suspension.

DAC8 poursuit donc son calendrier. Pour les prestataires, la première échéance importante arrivera en 2027 avec les déclarations portant sur les transactions de 2026. Pour Bull Bitcoin et Paymium, le prochain enjeu est ailleurs : obtenir une décision sur la légalité même du décret français. Cette bataille-là n’est pas terminée.